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Conseil municipal

Les élus de l’opposition ont-ils un droit d’expression lorsque le bulletin d’information de la commune est inséré dans la presse locale ?

Publié le 21/11/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

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L’article L.2121-27-1 du CGCT (Code général des collectivités territoriales) dispose que dans les communes de 3500 habitants et plus qui diffusent, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers de l’opposition municipale, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Tous types de supports – Les termes généraux de cette disposition impliquent nécessairement son application à tous les types de supports utilisés pour la communication sur l’action communale. Cette règle s’applique ainsi pour les publications périodiques éditées directement par la commune ou gérées par des tiers, qu’elles soient diffusées sur papier ou par voie numérique.

Par conséquent, si certaines municipalités optent pour l’insertion de bulletins d’information générale dans la presse locale, elles restent soumises aux dispositions de l’article L.2121-27-1 et doivent respecter le droit d’expression des élus d’opposition, qui peuvent saisir le juge administratif en cas de manquement à cette obligation.

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