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Veille juridique - Page 1825
Concours de rédacteur territorial en Martinique
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique en date du 11 décembre 2013, des concours interne, externe et de troisième voie en vue du recrutement de rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2014 pour un total de 94 postes.
Formation des professionnels du funéraire
Depuis le 1er janvier 2013, toute personne exerçant la profession de maître de cérémonie, de conseiller funéraire ou de dirigeant/gestionnaire d'une entreprise, d'une régie ou d'une association de pompes funèbres doit être titulaire d'un diplôme spécifique. Les autres personnes ont l'obligation de suivre une formation professionnelle ...
Ordonnance non ratifiée et schéma d’aménagement régional
La seule circonstance qu'une ordonnance, prise dans le cadre de l'habilitation donnée au Gouvernement, n'ait pas été ratifiée et soit temporairement soumise au régime contentieux des actes administratifs, ne fait pas obstacle à ce que ses dispositions dérogent à d'autres dispositions législatives.Ainsi, les dispositions de l'article L ...
Mesure de prise en considération
Aux terme de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne, qu’elle soit ou non justifiée par l’intérêt du service, doit être mis à même de demander la communication de son dossier préalablement à cette mesure.
Un parking destiné au personnel d’un établissement doit-il faire l’objet d’une autorisation?
L'article R.421-23 du Code de l'urbanisme stipule : « Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : lorsqu'ils sont susceptibles de contenir de dix à quarante-neuf unités, les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages ...
Une construction ancienne située en zone naturelle peut-elle faire l’objet d’une réhabilitation?
Une construction ancienne, située en zone naturelle d'un document d'urbanisme n'autorisant que les travaux sur construction existante, sans changement de destination, pourra faire l'objet d'une réhabilitation dès lors que cette construction n'est pas considérée comme une ruine.Pour apprécier le changement de destination de la construction ...
Un géoportail national de l’urbanisme est créé
Une ordonnance est relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique.Elle annonce la création d’un géoportail national de l’urbanisme, qui est, pour l'ensemble du territoire, le site national pour l'accès dématérialisé, à partir d'un point d'entrée unique, aux documents ...
Extension du taux de garantie accordé par les collectivités locales pour les opérations d’aménagement
Le taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d'aménagement est modifié par ordonnance.Les collectivités locales ne peuvent pas garantir la totalité d'un emprunt. La part d'un emprunt susceptible d'être garanti par une collectivité locale est ...
Le temps de travail des sapeurs-pompiers modifié
Un décret est relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels. Il modifie le décret du n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels pour rendre le régime de la garde de 24 heures compatible avec les dispositions de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant ...
Rétablissement du droit à l’APL pour les locataires surendettés
Un décret est relatif au rétablissement des droits aux allocations de logement pour les locataires surendettés.L'article 93 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a étendu le bénéfice du rétablissement de l'aide personnalisée au logement en cas de décision de recevabilité d'une ...
