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Veille juridique - Page 1825
Un conseil de la simplification pour les entreprises est créé
Un décret crée un conseil de la simplification pour les entreprises, placé auprès du Premier ministre, pour une durée de trois ans.Il est chargé de proposer au Gouvernement les orientations stratégiques de la politique de simplification à l'égard des entreprises, et notamment : d'assurer le dialogue avec le monde économique et de ...
Permis de construire d’un élément de construction nouveau prenant appui sur une partie du bâtiment construite sans autorisation
Le Conseil d’Etat rappelle les conséquences juridiques des transformations de constructions réalisées sans autorisation d’urbanisme.
Compétence du Conseil d’Etat en premier et dernier ressort
Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les décisions prises par les organes des autorités mentionnées à l’article R.311-1 du code de justice administrative au titre de leur mission de contrôle ou de régulation.En revanche, il n’est pas compétent pour connaître en ...
Mutation d’un agent entraînant une perte significative de ses responsabilités
Même si elle ne réduit pas sa rémunération, la mutation d’un agent qui entraîne une perte significative de ses responsabilités et ne respecte pas son statut est une décision faisant grief.
Le versement d’une subvention par la collectivité est-il compatible avec la qualification de concession d’un contrat d’exploitation d’un complexe aquatique?
En droit interne, les concessions sont soumises, en fonction de leur objet principal, aux dispositions applicables aux délégations de service public ou aux dispositions applicables aux concessions de travaux publics.Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service ...
Est-il possible de prévoir une tarification au quart d’heure dans les parkings automobiles payants?
L’exploitation de la plupart des parkings automobiles payants est réalisée dans le cadre de contrats de délégation de service public, dans le cadre desquels, aux termes de l’article 38 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993, la rémunération du délégataire qui se voit confier par une personne morale de droit public la gestion d’un ...
Point de départ du délai de recours contre une décision administrative
L’auteur d’un recours juridictionnel tendant à l’annulation d’une décision administrative doit être réputé avoir eu connaissance de la décision qu’il attaque au plus tard à la date à laquelle il a formé son recours.Si un premier recours contre une décision notifiée sans mention des voies et délais de recours a été rejeté ...
L’illégalité d’une offre la rend inacceptable
Une offre qui méconnaît les stipulations d’une convention collective doit être regardée comme méconnaissant la législation en vigueur et est donc inacceptable.
Responsabilité de l’agent public
Un agent public ne peut ignorer les dispositions statutaires qui lui sont applicables.Ainsi, en ne respectant pas les dispositions qui étaient applicables, l’intéressé doit être regardé comme ayant concouru par sa propre faute aux préjudices qu’il invoque.
Quelles sont les compétences des agents de surveillance de la voie publique ?
Les agents de surveillance de la voie publique sont des agents communaux de la filière administrative ou technique agréés par le procureur de la République et assermentés devant le tribunal de police. Ils sont compétents pour constater les infractions relatives à l’arrêt ou au stationnement des véhicules sauf en ce qui concerne les ...
