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Veille juridique - Page 1799
Communication de documents administratifs
Pour assurer le respect du principe constitutionnel d'indépendance des juridictions, le législateur a pu exclure, de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, la communication des documents administratifs, sauf autorisation donnée par l'autorité judiciaire ou par la juridiction administrative compétente, dans l'hypothèse où cette communication ...
Période d’astreinte
Même en l’absence d’intervention, la période pendant laquelle un agent doit rester joignable à tout moment constitue une période d’astreinte.
Recrutement au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe
Un arrêté annonce l’ouverture au titre de l'année 2014 d'un examen professionnel de rédacteur territorial principal de 2e classe par voie de promotion interne en partenariat avec les centres de gestion de la Dordogne, de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques par le centre de gestion de Lot-et -Garonne.
Quel est le bilan de la mise en œuvre du dispositif de déclaration de travaux à proximité des réseaux ?
Le premier bilan du nouveau dispositif encadrant les travaux réalisés à proximité des réseaux est globalement très positif. Le téléservice fonctionne conformément au cahier des charges défini, le nombre de déclarations réglementaires réalisées augmente, notamment les déclarations de projets de travaux (DT), les nouveaux formulaires ...
La participation des Atsem est-elle obligatoire dans le cadre de la mise en place des nouveaux rythmes scolaires ?
Les communes organisent librement les modalités d'accueil des enfants qu'elles ont sous leur responsabilité sur le temps périscolaire. Elles peuvent décider de mettre en place les activités périscolaires :– soit dans le cadre d'un accueil de loisirs sans hébergement ; elles doivent alors se conformer à des règles spécifiques ...
Mise en œuvre des trames verte et bleue
Un décret porte adoption des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a prévu l'adoption d'un document-cadre intitulé : « Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des ...
Composition de la Commission nationale d’aménagement commercial
L'irrespect des règles relatives à la composition de la Commission nationale d'aménagement commercial entraîne l'illégalité de ses décisions prises.
Conditions de versement de l’aide au retour à l’emploi
Un fonctionnaire territorial révoqué, qui bénéficie de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), ne peut prétendre au maintien de l’ARE lorsqu’il est placé en congé maladie et perçoit (ou est susceptible de percevoir) des prestations de sécurité sociale (indemnités journalières) versées par sa collectivité.
Dans quel cadre juridique peut-on organiser le transport à la demande ?
Les services privés et les services de transport à la demande recouvrent des notions bien distinctes. Pour mémoire, les collectivités publiques peuvent organiser des services de transport privé, dans les conditions définies par le décret n° 87-242 du 7 avril 1987 d'exécution des services privés de transport routier non ...
Qui est désormais responsable du contrôle du respect de la réglementation de l’affichage publicitaire ?
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, par ses articles 36 à 50, réforme profondément le régime de la publicité, des enseignes et des préenseignes afin d'améliorer le cadre de vie et de lutter contre les nuisances visuelles. Le décret portant réglementation nationale de la publicité extérieure ...
