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Veille juridique - Page 1787
Domaine public : prononcé d’une astreinte
Lorsqu’il qualifie de contravention de grande voirie des faits d’occupation irrégulière d’une dépendance du domaine public, il appartient au juge administratif, saisi d’un procès-verbal tendant à l’évacuation de cette dépendance, d’enjoindre au contrevenant de libérer sans délai le domaine public et, s’il l’estime ...
Publication d’un acte communal
Il résulte des dispositions des articles L.2131-1 et R.2122-7 du code général des collectivités territoriales que la mention, apposée sous la responsabilité du maire, certifiant qu’un acte communal a été publié, fait foi jusqu’à preuve du contraire.Par suite, la seule circonstance que la réalité de la publication d’un acte ...
Révocation injustifiée d’une assistante maternelle
La révocation d’une assistante maternelle qui avait laissé seul un enfant de 18 mois dormant dans son lit à barreaux, le temps de descendre au bas de son immeuble, est trop sévère.
Quel est le sort des participations réclamées aux bénéficiaires des autorisations d’urbanisme ?
Les participations sont la contrepartie financière d'un service rendu. Selon la nature de la participation, lorsqu'un pétitionnaire renonce à son autorisation d'urbanisme et qu'il a acquitté des participations, différents cas peuvent se présenter. S'agissant de la participation pour non réalisation d'aires de stationnement (PNRAS) ...
Quelle est la définition juridique de l’extension mesurée d’une construction ?
Le qualificatif juridique d'extension est refusé s'il n'y a pas un minimum de contiguïté (Conseil d'Etat, 25 avril 1990, « préfet commissaire de la République du Var c/ commune de Hyères », req. n° 91290). L'extension d'une construction est donc l'agrandissement d'une seule et même enveloppe bâtie (cour ...
Modification de la tarification des interventions des sapeurs-pompiers
Un arrêté modifie l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU.Il modifie la tarification des interventions.
La carte des cantons révisée
Une série de décrets fixe la nouvelle délimitation des cantons dans l’Ain, l’Ardèche, le Cantal, les Côtes d’Armor, le Finistère, la Haute-Garonne, la Haute-Savoie, le Lot, le territoire de Belfort, l’Yonne, le département de Mayotte.
Accident de service : droit au traitement intégral
Le droit d’un fonctionnaire hospitalier en congé de maladie à conserver l’intégralité de son traitement en cas de maladie provenant d’un accident de service suppose que la maladie mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’accomplir son service soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un accident survenu dans ...
Obligation de créer un règlement intérieur pour les campings et parcs résidentiels de loisirs
Un décret instaure l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d'un « modèle type » de règlement intérieur.Il oblige également à remettre une notice d'information à tous les propriétaires de résidences mobiles de loisirs sur les conditions de location d'un ...
Création de la catégorie de terrain de camping en aire naturelle
Un décret crée une nouvelle catégorie de terrain de camping, en aire naturelle, sans attribution d'étoiles.Leur est appliquée la même procédure de classement que les autres terrains de camping. Ils sont destinés exclusivement à l'accueil de tentes, de caravanes et d'autocaravanes.Il est interdit d'y implanter des habitations légères de ...
