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Veille juridique - Page 1782
Nuisances causées par les éoliennes pour la réception des ondes électromagnétiques
Les nuisances générées par les éoliennes pour la réception des ondes électromagnétiques sont encadrées par l'article L. 122-12 du code de la construction et de l'habitation.Cet article prévoit les dispositions suivantes :Lorsque la présence d'une construction, qu'elle soit ou non à usage d'habitation, apporte une gêne à la réception ...
Sanction suite à un détournement de fonds publics par un agent
La sanction d’exclusion de fonctions pour trois jours d’un agent territorial ayant participé activement à un détournement de fonds publics n’est pas suffisamment sévère.
Propriété des biens d’une section de commune
Dans certains cas, une section de communes peut redistribuer entre ses ayants droit les revenus en espèces des biens dont elle a la jouissance.
Gestion des déchets chimiques
Concernant les déchets dangereux industriels, les principaux modes d'élimination sont l'incinération et le stockage.
Avis de publicité pour les marchés de maîtrise d’œuvre
Le délai de « standstill » ou délai de suspension de la signature du marché est le délai minimal que le pouvoir adjudicateur doit respecter entre la date à laquelle il informe les candidats à un marché public qu'ils ne sont pas retenus et la date à laquelle il signe ce marché avec le candidat retenu. Durant ce laps de temps, le pouvoir ...
Décès d’une adolescente diabétique placée dans un foyer départemental
Lorsque la victime d'un dommage causé par des agissements de nature à engager la responsabilité d'une collectivité publique dépose contre l'auteur de ces agissements une plainte avec constitution de partie civile, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte ...
Permis de construire
L'auteur d'un recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire doit notifier une copie intégrale de son recours à l'auteur et au bénéficiaire du permis contesté.
Dotation de solidarité rurale
La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral prévoit un redécoupage de la carte cantonale à l'échelle nationale dans le cadre de la mise en place des conseillers départementaux.
Mise en œuvre des plans de prévention des risques miniers
Comme l'avait annoncé le Premier ministre dans son discours de politique générale, la réforme du code minier a été engagée au début du mois d'octobre 2012. Le Premier ministre a désigné M. Thierry Tuot, conseiller d'État, pour préparer cette réforme et procéder aux concertations nécessaires, notamment avec les associations ...
Refus d’obéissance et d’imprudence d’une assistante maternelle
En dépit de son refus d’obéissance et d’imprudence, l’assistante maternelle n’a pas commis de faute grave seule susceptible de justifier son licenciement sans congé de préavis, ni indemnité.
