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Veille juridique - Page 1778
Concours pour des postes d’assistant socio-éducatif dans les spécialités « éducateur spécialisé » et « conseiller en économie sociale et familiale » (Vaucluse)
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse en date du 1er avril 2014,ouvre un concours d'accès au grade d'assistant socio-éducatif dans la spécialité « éducateur spécialisé » pour 15 postes et dans la spécialité « conseiller en économie sociale et familiale » pour 20 postes.
Modification de la prestation d’accueil du jeune enfant
Un premier décret module l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) et supprime la condition de revenu minimum pour le bénéfice du complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la Paje.Ce décret assure l'application des mesures adoptées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour ...
Quel est le régime juridique de valorisation des composts issus des boues provenant du traitement des eaux usées ?
Les composts, qu'ils aient été fabriqués à partir de boues issues du traitement des eaux usées ou non, peuvent être valorisés en agriculture sous deux régimes juridiques différents : lorsque ces matières ont le statut juridique de produit, l'utilisateur est juridiquement responsable de leur condition de stockage et d'usage, dans le cadre ...
Dans quel cadre sont pris en charge les frais de secours opérés par les SDIS sur le réseau d’autoroutes ?
Le principe de la prise en charge des frais de secours par les sociétés d'autoroutes est posé par les dispositions de l'article 125 de la loi n° 2002-276, relative à la démocratie de proximité, codifiées à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales. L'arrêté du 7 juillet 2004, pris en application des trois ...
Devoir de réserve et obligation de loyauté
La violation caractérisée du devoir de réserve et de l’obligation de loyauté lors de la tenue du conseil municipal de la commune où il travaille justifie une sanction disciplinaire de l’agent concerné.
Recours devant le juge judiciaire
Il appartient à la seule juridiction judiciaire de connaître des demandes indemnitaires relatives à l’écoulement d’eaux pluviales formées par une personne privée contre une commune et une autre personne privée lorsque le rapport d’expertise conclut que la commune n’était pas intervenue sur le fonds de la victime.
Revalorisation du montant de l’allocation de soutien familial
Afin de mettre en œuvre une des préconisations du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté lors du comité interministériel de lutte contre l'exclusion le 21 janvier 2013, l'article 73 de loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 a instauré un montant ...
Majoration du montant du complément familial
Conformément à l'article 73 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, le présent décret a pour objet de fixer les taux servant au calcul du montant en vigueur au 1er avril 2014 du montant majoré du complément familial prévu aux articles L. 522-3 et L. 755-16-1 du code de la sécurité ...
Quel est le sort des délibérations adoptées avec la voix de personnes dont le mandat est frappé d’incompatibilité de fonctions ?
L'article L. 237 du code électoral prévoit que « les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles de fonctionnaire des corps de conception et de direction et de commandement et d'encadrement de la police nationale. » Cette incompatibilité n'empêche pas la personne occupant une telle activité de se présenter au mandat de ...
Le suppléant d’un sénateur appelé à des fonctions gouvernementales peut – il lors des élections suivantes se présenter contre lui ?
En application de l'article L. O. 319 du code électoral, les sénateurs élus au scrutin majoritaire qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions, par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet. L'article L. O. 135 du code électoral ...
