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Prestations sociales

Majoration du montant du complément familial

Publié le 25/04/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : TO parus au JO

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Conformément à l’article 73 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, le présent décret a pour objet de fixer les taux servant au calcul du montant en vigueur au 1er avril 2014 du montant majoré du complément familial prévu aux articles L. 522-3 et L. 755-16-1 du code de la sécurité sociale. Il fixe le montant du plafond de ressources, qui varie selon le nombre d’enfants à charge, en deçà duquel cette prestation sera due ainsi que sa majoration lorsque la charge des enfants est assumée soit par un couple dont chaque membre dispose d’un revenu professionnel, soit par une personne seule.

 

 

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