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Statut

Devoir de réserve et obligation de loyauté

Publié le 25/04/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

La violation caractérisée du devoir de réserve et de l’obligation de loyauté lors de la tenue du conseil municipal de la commune où il travaille justifie une sanction disciplinaire de l’agent concerné.

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