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Veille juridique - Page 1774
Interruption du délai de prescription décennale des architectes et des entrepreneurs à l’égard des maîtres d’ouvrage publics
Il résulte des dispositions de l'article 2244, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et de l'article 2270 du code civil, applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrage publics, qu'une citation en justice n'interrompt la ...
Concours d’assistant territorial socio-éducatif
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 8 avril 2014, un concours sur titres d'assistant territorial socio-éducatif spécialités « assistant de service social », « éducation spécialisée », « conseil en économie sociale et familiale » est organisé ...
L’argument selon lequel l’obligation de discrétion professionnelle des fonctionnaires porterait une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression n’est pas sérieux
Les dispositions de l’article 26 de la loi du 13 juillet 1983 qui prévoient notamment que seule l’autorité dont dépendent les fonctionnaires, par une décision expresse, peut les délier de leur obligation de discrétion professionnelle, ne renvoient pas à un règlement la détermination de leurs modalités d’application.En outre, dans ...
Actes administratifs : circulaire caduque
Une circulaire qui n’est plus susceptible, en raison de la disparition des situations qu’elle entendait régir, de recevoir application, doit être regardée comme frappée de caducité. Les recours à son encontre sont donc dépourvus d’objet et doivent être rejetés comme irrecevables.
Quelle évolution de la taxation des sacs plastiques recyclés, dans le cadre de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
Conformément aux dispositions de l'article 266 sexies du code des douanes, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre ou utilise pour la première fois des sacs de caisse à usage unique en matière plastique sera soumise à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).La loi prévoit que cette taxe ne ...
Liquidation de la pension de retraite
En l’absence de disposition contraire, le droit à l’abaissement de l’âge de 60 ans pour la liquidation de la pension de retraite, entré en vigueur le 1er janvier 2005, est applicable aux fonctionnaires qui demandent la liquidation de leur pension de retraite à compter de cette date ou d’une date postérieure, quelle que soit la date de ...
Attributions du ministre du logement et de l’égalité des territoires
Un décret n° 2014-414 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre du logement et de l'égalité des territoires.
Attributions du ministre de la décentralisation, de la réforme de l’Etat et de la fonction publique
Un décret est relatif aux attributions du ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique. Celui-ci prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de décentralisation, de réforme de l'Etat et de fonction publique.
Installation des antennes relais de téléphonie mobile sur tout le territoire
À l'issue de la table ronde santé-environnement de la conférence environnementale 2012, le Gouvernement avait demandé à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), de mettre à jour son expertise de 2009 sur les effets sanitaires des radiofréquences. Les connaissances scientifiques ...
Contentieux lié à une fin de contrat
Lorsque le juge est saisi par un agent contractuel de droit public d’une demande tendant à l’indemnisation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait d’une décision de l’administration de mettre fin à son contrat, il lui appartient d’apprécier le préjudice effectivement subi par l’agent.
