En vertu de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (loi n° 83-634, article 22 bis) et du décret du 8 novembre 2011 (n° 2011-1474), les collectivités territoriales doivent réserver leur participation, en matière de protection sociale complémentaire, aux contrats et règlements de leurs agents qui satisfont à des critères de solidarité. Ces critères sont définis par le décret (titre IV). Pour les vérifier, elles peuvent se fonder sur le « label » délivré par des prestataires habilités et verser leur participation au titre de tous les contrats et règlements « labellisés » de leur personnel, ou bien engager une procédure spécifique de mise en concurrence, aboutissant à la signature d’une convention avec un seul organisme ouvrant droit à sa participation (« convention de participation »). Les difficultés sur les conventions de participation, tant en santé qu’en prévoyance, qui porteraient atteinte aux principes de solidarité du dispositif et à ceux régissant les mutuelles, seront à expertiser dans le cadre du rapport d’évaluation du décret du 8 novembre 2011, qui doit être établi pour novembre 2015. C’est sur cette base qu’une concertation pourra être envisagée.
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