L’article L. 2333-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que les tarifs maximaux fixés à l’article L. 2333-9 du CGCT ainsi que ceux déterminés après application de la majoration prévue à l’article L. 2333-10 du CGCT sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Cet indice s’élève pour 2013 à + 0,7 % (source : INSEE).
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui ont institué cette taxe pourront décider d’appliquer par voie de délibération un tarif maximum, sous réserve de l’application de l’article L. 2333-11 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que l’augmentation du tarif de base par mètre carré d’un support est limitée à 5 euros par rapport à l’année précédente.
Références
Domaines juridiques
