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Veille juridique - Page 1767
Métropole de Paris – Mission de préfiguration
Les règles d'organisation et de fonctionnement de la mission de préfiguration chargée de préparer les conditions juridiques et budgétaires de la création, au 1er janvier 2016, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de la métropole du Grand Paris (loi « Maptam » n° 2014-58 du 27 janvier 2014 , art ...
Indemnités d’accompagnement à la mobilité
Un dispositif de maintien, à titre personnel, de la rémunération en cas de mutation, de détachement ou d'intégration directe d'un fonctionnaire de l'Etat dans un autre corps ou cadre d'emploi de l'une des trois fonctions publiques consécutif à une mobilité imposée du fait d'une suppression de poste est mis en place.
Refus de titularisation
Compte tenu des insuffisances répétées de l’agent dans l’exercice de ses fonctions et de son absence d’effort d’intégration, le refus de la titulariser est légal.
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Le Conseil d’Etat apporte des précisions concernant le champ d’application et le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
Les conditions d'application des dispositions de la loi de finances initiale pour 2014 relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités locales et à la péréquation des ressources fiscales sont précisées. Un décret concerne ainsi la dotation globale de fonctionnement, la dotation de développement urbain, le fonds national de ...
Plan national canicule 2014 – instruction ministérielle
Une instruction ministérielle datée du 6 mai 2014 précise les objectifs, les différents niveaux du "Plan national canicule 2014" et les mesures de gestion qui s'y rapportent ainsi que le rôle des différents partenaires. , au premier rang desquels les maires.
Publicité d’un recrutement
Tout recrutement sur un emploi territorial vacant ou nouvellement créé est subordonné à l’accomplissement de mesures de publicité. Sauf urgence, les différents modes de recrutements de fonctionnaires doivent pouvoir être envisagés, notamment par le respect d’un délai raisonnable entre la publicité effective de l’emploi à pourvoir ...
Contestation d’une concession d’aménagement
Les clauses d’une concession d’aménagement relatives à la remise à la commune d’éléments de voirie par l’aménageur ne peuvent être contestées par des tiers.Dans le cadre d’une action en responsabilité quasi-délictuelle, les tiers à un contrat administratif ne peuvent en principe se prévaloir des stipulations de ce contrat, à ...
Ville de Paris : échelonnement indiciaire
Un décret fixe l'échelonnement indiciaire des emplois fonctionnels de direction de la ville de Paris et des administrations parisiennes, en fonction des nouvelles règles statutaires fixées par le décret n° 2014-501 du 16 mai 2014.Ainsi, les emplois les plus élevés bénéficient d'une grille indiciaire terminant à la hors-échelle E, les ...
Remboursement des frais d’impression des documents électoraux
Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats aux élections législatives partielles sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes : papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ; papier ...
