Les conditions d’application des dispositions de la loi de finances initiale pour 2014 relatives aux dotations de l’Etat aux collectivités locales et à la péréquation des ressources fiscales sont précisées. Un décret concerne ainsi la dotation globale de fonctionnement, la dotation de développement urbain, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France, le fonds de solidarité en faveur des départements et le fonds de solidarité des départements de la région d’Ile-de-France.
Domaines juridiques
