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Veille juridique - Page 1763
Comment le maire peut – il contrôler le respect de l’obligation de réalisation de stationnements une fois les logements construits mis en location ?
L'obtention du permis de construire est soumise aux règles du plan local d'urbanisme (PLU). En l'absence de PLU, le règlement national d'urbanisme s'applique, notamment l'article R. 111-6 du code de l'urbanisme. Lors de la délivrance du permis de construire, l'article 12 concernant les règles de stationnement doit être respecté. Toutefois ...
Appréciation d’un avancement de grade
L’avancement de grade au choix est fonction de la seule valeur professionnelle des agents, appréciée principalement à partir de leurs notes, comptes rendus d’entretiens professionnels et propositions motivées des leurs chefs de service.
La qualification de « terrain de loisir » relève – t- elle d’une catégorie juridique déterminée ?
Non. L'appellation de « terrain de loisirs » relève de l'usage et non pas d'une catégorie juridique du code de l'urbanisme. Elle résulte, en effet, de l'activité de camping qui aboutit à l'installation d'hébergements de loisirs sur des parcelles privées situées dans des espaces non constructibles, naturels ou agricoles. Il faut ...
Inondation- Nature indemnisable du préjudice
La reconnaissance du caractère indemnisable d’un préjudice subi à la suite d’un orage ayant entraîné l’inondation et le ravinement de parcelles d’un administré n’est pas subordonnée à l’avance préalable, par la victime, des frais correspondant à la réparation des dommages en cause.
Désistement du requérant
Il n’y a pas lieu, pour le Conseil d’Etat, à se prononcer sur le renvoi au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par une juridiction du fond lorsque le requérant devant cette juridiction a annoncé se désister de ses conclusions et que celle-ci a donné acte de ce désistement.
Bassins maritimes outre-mer – Conseils maritimes ultramarins et documents stratégiques
La stratégie nationale pour la mer et le littoral se décline en outre-mer par des documents stratégiques de bassin maritime.
Centres d’hébergement et de réinsertion sociale – Dotations pour 2014
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2014 sont fixées.
Programme d’enquêtes statistiques d’initiative nationale et régionale
La liste des enquêtes de la statistique publique réalisées en 2014 est complétée.
Statistiques – Comité du secret
En application de l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales, modifié par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, l'accès des tiers à des fins de recherche scientifique, aux informations recueillies à l'occasion des opérations de détermination de l'assiette, de contrôle, de ...
Fouille des détenus
Un décret modifie les dispositions des articles R. 57-6-24, R. 57-7-5 et R. 57-7-79 du code de procédure pénale afin de permettre aux chefs d'établissements pénitentiaires de déléguer leur signature aux fonctionnaires de catégorie A et aux majors et premiers surveillants placés sous leur autorité.
