Le juge estimé que ce décret qui, contrairement au décret précédent, ne limitait pas la dérogation ...
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Travail dominical – Commerce d’articles de bricolage
Publié le 27/05/2014 • dans : Jurisprudence
Le juge des référés rejette la demande de suspension du décret du 7 mars 2014 qui autorise l’ouverture le dimanche des établissements de commerce au détail d’articles de bricolage.Ma Gazette
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