Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d’accidents de service ou de ...
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Gazette des Communes
Domaines juridiques
Statut
Invalidité
Publié le 27/05/2014 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
Le versement d’une rente d’invalidité ou d’une allocation temporaire d’invalidité ne fait pas obstacle à la réparation de préjudices non patrimoniaux, ni à une action de droit commun.Ma Gazette
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