Urbanisme

Demande d’extension de l’urbanisation

Par • Club : Club Techni.Cités

Le Conseil d’Etat précise les règles applicables par le maire dans le cadre d’une demande d’extension de l’urbanisation.

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En application des dispositions du premier alinéa du I de l’article L.146-4 du code de l’urbanisme ...

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