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Veille juridique - Page 1757
Travail dominical – Commerce d’articles de bricolage
Le juge des référés rejette la demande de suspension du décret du 7 mars 2014 qui autorise l’ouverture le dimanche des établissements de commerce au détail d’articles de bricolage.
Invalidité
Le versement d’une rente d’invalidité ou d’une allocation temporaire d’invalidité ne fait pas obstacle à la réparation de préjudices non patrimoniaux, ni à une action de droit commun.
Elections sénatoriales- Collèges électoraux
La date de convocation des collèges électoraux en vue de procéder à l'élection des sénateurs est fixée. Conformément aux dispositions de la loi organique n° 2005-1562 du 15 décembre 2005 modifiant les dates des renouvellements du Sénat qui prévoient le renouvellement des mandats des sénateurs relevant de la série n° 2 au mois de ...
Codification
Un décret a pour objet de codifier, à droit constant, les dispositions communes de la partie réglementaire du code des transports.
Demande d’extension de l’urbanisation
Le Conseil d’Etat précise les règles applicables par le maire dans le cadre d’une demande d’extension de l’urbanisation.
Divulgation d’une information par un agent à des collègues
La divulgation d’une information par un agent à des collègues, alors que cela ne lui incombait pas constitue une faute, même si cette révélation a eu lieu lors d’une soirée privée.
Sapeurs-pompiers professionnels
Par un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 mai 2014, le concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels visé à l'article 3 du décret n° 2012-523 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et ...
Retraite additionnelle
Les paramètres de calcul pour l'évaluation des engagements du régime prévue à l'article 28 du décret du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique sont précisés par arrête du 14 mai 2014.
Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel
Un arrêté précise les modalités d'acquittement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel.
BOP et UO et lutte contre le fléchage des crédits
Dans le cadre de la modernisation du pilotage de l'administration déconcentrée et de la restauration de ses marges de manœuvre, la poursuite de la simplification de la nomenclature des programmes, budgets opérationnels de programme (BOP) et des unités opérationnelles (UO) a été décidée par le comité interministériel pour la ...
