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Publié le 16/06/2014 • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO
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Un décret fixe les modalités d’application du versement de cette dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires de Mayotte, qui s’effectue sous forme de subvention.
Il limite à 80 % le taux de subventionnement des opérations de rénovation des établissements scolaires, fait du commencement des travaux une condition de principe au versement de la subvention et précise les cas dans lesquels le bénéficiaire doit en reverser tout ou partie.
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