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Veille juridique - Page 1736
A partir de quel chiffre de population est calculée la dotation globale de fonctionnement ?
En application de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la population qui est prise en compte pour le calcul de la DGF de la commune correspond à la population totale authentifiée annuellement par les services de l'INSEE majorée d'un habitant par résidence secondaire et d'un habitant par place de ...
Dans quel délai l’Administration doit-elle répondre à la demande d’un candidat évincé à un marché public tendant à l’annulation de la procédure ?
La demande d'un candidat évincé à un marché public tendant à l'annulation de la procédure ou la résiliation du marché ne se rattache pas aux demandes de communication des motifs de rejet prévues aux articles 80 et 83 du code des marchés publics. Elle constitue en revanche une réclamation ou un recours administratif au sens de l'article ...
Quelles sont les sanctions en cas de refus par un propriétaire du contrôle de son installation d’assainissement non collectif ?
L'article L. 1331-11 du code de la santé publique (CSP) prévoit que les agents du service public d'assainissement non collectif (SPANC) puissent accéder aux propriétés privées afin de réaliser leur mission de contrôle. Cet accès doit être précédé d'un avis de visite notifié au propriétaire de l'immeuble et, le cas échéant, à ...
Est-il nécessaire de désigner des suppléants aux membres des commissions administratives qui gèrent les listes électorales ?
Non. Aux termes de l'article L. 17 du code électoral, les commissions administratives sont composées pour chaque bureau de vote du maire ou de son représentant, d'un délégué de l'administration désigné par le préfet ou le sous-préfet et d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance. Le code électoral ne ...
Les conseils généraux peuvent-ils imposer un débroussaillement de forêts à proximité d’habitations, dans un but de lutte contre les incendies ?
Oui. La réglementation des boisements vise à favoriser une meilleure répartition des terres entre productions agricoles, forêt, espaces de nature ou de loisirs et espaces habités en milieu rural. La mise en oeuvre de cette réglementation a été confiée aux conseils généraux par les articles 92 et 95 de la loi de développement des ...
Un diagnostic doit-il être réalisé préalablement à la cession d’un collège de la commune au département ?
Non. L'article L. 213-3 du code de l'éducation prévoit les conditions dans lesquelles la propriété des biens immobiliers des collèges appartenant à une commune ou groupement de communes peut être remise gratuitement au département. Ce transfert est en principe soumis à l'accord préalable des deux parties ; à la demande du département ...
Rejet d’un compte de campagne
Il n’appartient pas au juge de l’élection de statuer sur le bien-fondé du rejet d’un compte de campagne en l’absence de moyen soulevé en ce sens par le candidat.Lorsque la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), après avoir rejeté le compte d’un candidat, saisit régulièrement le juge ...
Conseil national d’évaluation des normes : consultation et saisine
Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), créé par la loi n°2013-921 du 17/10/2013, se substitue à la Commission consultative des normes (CCEN) à compter de son installation le 3 juillet 2014.La consultation du CNEN est rendue obligatoire sur les projets de loi "créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités ...
Nomination à la Conférence nationale des SDIS
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 juin 2014, l'arrêté du 18 septembre 2012 portant nomination à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours est modifié comme suit : M. Joseph VERFAILLIE est remplacé par M. Jean-Frédéric BISCAY.
Mission d’intérêt général pour les intermittents du spectacle
Est agréée en tant que tâche d'intérêt général, pour l'application de l'article R. 5425-20 du code du travail, la mission de concertation et de proposition confiée à Mme Hortense Archambault portant sur la construction d'un cadre stabilisé et sécurisé pour les intermittents du spectacle. Cet agrément est délivré pour une durée de ...
