Emprunts toxiques : la loi de sécurisation est publiée au JO

Publié le 30/07/2014 • Par Pierre Cheminade • dans : Actualité Club finances, Textes officiels finances, TO parus au JO

La loi n° 2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public est publiée au Journal officiel du 30 juillet.

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Ce texte de quatre articles valide, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public en tant que leur validité serait contestée :

soit par le moyen tiré du défaut de mention du taux effectif global (TEG), du taux de période ou de la durée de période,
soit par le moyen tiré de la mention d’un TEG, d’un taux de période ou d’une durée de période qui ne sont pas déterminés conformément à l’article L. 313-1 du code de la consommation.

Ces contrats de prêts doivent néanmoins indiquer de façon conjointe le montant ou le mode de détermination des échéances de remboursement du prêt en principal et intérêts, la périodicité de ces échéances et le nombre de ces échéances ou la durée du prêt.

Sont exclus du champ de la présente loi les écrits constatant un contrat de prêt ou un avenant comportant un taux d’intérêt fixe ou un taux d’intérêt variable défini comme l’addition d’un indice et d’une marge fixe exprimée en points de pourcentage.

Un rapport d’ici à mars 2015 – Dans un délai de huit mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur les conditions d’une réforme du TEG. Ce rapport s’attachera à proposer, au regard des jurisprudences récentes, des évolutions permettant de garantir l’information et la protection des emprunteurs professionnels ou personnes morales, en examinant notamment la possibilité d’obliger les prêteurs à indiquer le TEG maximal que l’emprunteur pourrait être amené à payer.

L’Association des acteurs publics contre les emprunts toxiques (APCET), qui juge cette loi « désastreuse pour les finances locales », a indiqué qu’elle se réserve le droit de recourir à tous les instruments juridiques disponibles, notamment au niveau européen, pour contester l’application de cette loi.

Références

Loi n° 2014-844 du 29 juillet 2014, JO du 30 juillet.

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