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Veille juridique - Page 1699
Missions de police administrative et de police judiciaire
L’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement est entrée en vigueur le 1er juillet 2013. Deux décrets fixent les conditions du commissionnement des inspecteurs de l’environnement et de la transaction ...
Insuffisance professionnelle : refus de titularisation
En informant l’agent en cours de stage qu’il serait licencié, sans attendre la tenue du second entretien qui avait été prévu, le refus de titularisation et le licenciement sont illégaux.
Les effets limités du référé précontractuel
Le juge du référé précontractuel ne peut censurer l’appréciation portée par le pouvoir adjudicateur, en application du I de l’article 52 du code des marchés publics, sur les garanties et capacités techniques que présentent les candidats à un marché public, ainsi que sur leurs références professionnelles, que dans le cas où cette ...
Création d’une « commission de conciliation »
Est instituée, auprès du ministre chargé de la décentralisation, une commission nationale de conciliation chargée d'émettre un avis motivé sur les projets d'arrêtés interministériels établissant la liste des services ou parties de services mis à disposition des collectivités territoriales ou des groupements d'intérêt public en ...
Commission d’hygiène et de sécurité
Un décret prévoit un représentant - et non plus « le » représentant - de la collectivité territoriale de rattachement au sein de la commission d'hygiène et de sécurité des établissements publics locaux d'enseignement, dans la mesure où plusieurs représentants de la collectivité territoriale de rattachement peuvent désormais siéger ...
Conseil d’administration
Sont précisées les conditions de désignation des représentants des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'établissement, qui diffèrent selon qu'une même collectivité compte un ou deux représentants dans cette instance.Un décret du 24 octobre 2014 prévoit également que lorsque les compétences d'une région ou ...
Non restitution de l’indemnité versée indûment à un agent public irrégulièrement évincé
L’indemnité versée indûment à un agent public irrégulièrement évincé ne peut pas faire l’objet d’une restitution selon les modalités prévues pour le versement d’une rémunération indue.
La France condamnée pour pollution aux nitrates
La France a été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour manquement à ses obligations de lutte contre la pollution aux nitrates.La Cour considère que la France n’a pas correctement transposé la directive «nitrates», ce qui constitue un risque de pollution des eaux par l’azote non absorbé par les plantes.
Existe-t-il une définition de la « surélévation significative » ?
Non. L'article R. 420-1 du code de l'urbanisme définit la notion d'emprise au sol, à prendre en compte pour la soumission à formalité des projets de construction au titre du livre IV du code de l'urbanisme. La notion d'emprise au sol est ainsi définie comme la « projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs ...
Conseil commun de la fonction publique : des missions élargies
Le champ des questions que le Conseil commun de la fonction publique peut connaître est élargi.Il est créé une nouvelle formation spécialisée compétente pour discuter des questions relatives à la modernisation et aux modifications de l'organisation et du fonctionnement des services publics au regard de leurs conséquences sur les agents ...
