Urbanisme

Existe-t-il une définition de la « surélévation significative » ?

| Mis à jour le 27/10/2014
Par • Club : Club Techni.Cités

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Non. L’article R. 420-1 du code de l’urbanisme définit la notion d’emprise au sol, à prendre en compte pour la soumission à formalité des projets de construction au titre du livre IV du code de l’urbanisme. La notion d’emprise au sol est ainsi définie comme la « projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ».

La circulaire du 3 février 2012 « relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions définie par le livre I du code de l’urbanisme » précise que les terrasses qui ne présentent pas une surélévation significative par rapport au terrain ne sont pas constitutives d’emprise au sol, sous réserve qu’elles ne présentent pas par ailleurs des fondations profondes. En effet, en l’absence de surélévation significative de la terrasse par rapport au sol, il n’est pas possible d’en opérer une projection verticale.

L‘article R. 420-1 du code de l’urbanisme ne précise pas la notion de surélévation significative, au regard d’une hauteur prédéterminée par rapport au sol naturel. Par le passé, la fixation d’un critère altimétrique à 0,60 mètre s’est en effet révélée trop rigide. Elle a ainsi conduit à des effets de seuil. Par ailleurs, elle avait pour inconvénient majeur de ne pas prendre en considération les topographies parfois accidentées des terrains. À titre d’exemple, une terrasse peut comporter une hauteur au-dessus du sol excédant 0,60 mètre à l’un des ses côtés, sans toutefois modifier l’aspect architectural du bâtiment auquel elle est rattachée. Dans ce cas, il n’y a pas lieu de considérer que la terrasse est constitutive d’emprise au sol.

En revanche, une terrasse réalisée sur pilotis, afin par exemple de compenser un fort dénivelé, va nécessairement modifier la façade du bâtiment. Il est en outre alors possible d’en opérer une projection verticale. Dans ce cas la terrasse soutenue doit être considérée comme constitutive d’emprise au sol.

L’appréciation du caractère significatif ou non de la surélévation de la terrasse doit donc s’apprécier au regard des caractéristiques particulières des constructions et de leur terrain d’assiette. Elle doit nécessairement faire l’objet d’une analyse au cas par cas. Il ne peut pas dès lors être considéré par avance que toute terrasse comportant une surélévation de 60 centimètres ou plus est nécessairement constitutive d’emprise au sol

Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

  • Retenue d’eau illégale : la justice casse le barrage de Caussade

    La Cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé, le 23 février, l’illégalité du barrage de Caussade (Lot-et-Garonne). Motif : l’incompatibilité avec les objectifs de maintien du bon état des eaux du schéma directeur d’aménagement et de gestion des ...

  • Loi anti-gaspillage : ce qui a changé au 1er janvier 2021

    Plusieurs dispositions de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire sont entrées en vigueur ou sont en consultation. L’occasion de faire le point sur l’application de cette loi et ce qui a évolué au 1er janvier dernier. ...

  • La REP tabac avance clopin-clopant

    Les collectivités pourront prochainement bénéficier de soutiens financiers des cigarettiers pour financer le nettoiement des mégots abandonnés sur le domaine public… à un niveau qui est loin des espérances pour 2021 et 2022. L’éco-organisme représentant ...

  • Scot : deux ordonnances pour moderniser et rationaliser la hiérarchie des normes

    Les deux ordonnances du 17 juin 2020 étaient prévues depuis la promulgation de la loi n° 2018-1021 du 28 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Elles résultent de l’habilitation donnée par le Parlement au ...

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

Formations

Evènements

services

Thèmes abordés

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP