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Veille juridique - Page 1685
Nature des mesures fixées dans la transaction pénale sur l’action publique en matière environnementale
Les mesures fixées dans la transaction pénale sur l’action publique en matière environnementale ne sont pas des sanctions ayant le caractère de punitions.
Dossier d’agrément des observatoires locaux des loyers
Un arrêté fixe la liste des pièces constitutives du dossier d'agrément des observatoires locaux des loyers ainsi que la publication obligatoire minimale des données produites par les observatoires. Il fixe les modalités de transmission des données collectées par les observatoires à l'Agence nationale pour l'information sur le logement.Il ...
Composition et fonctionnement du Conseil national de l’insertion par l’activité économique
Pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991, un décret précise la composition du Conseil national de l'insertion par l'activité économique et le mode de nomination de ses membres.Il simplifie également ses règles de fonctionnement.
Mesures relatives à la validation des acquis de l’expérience
Pris pour l'application des dispositions de l'article 6 et de l'article 21 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, un décret détermine les conditions d'ouverture du droit au congé pour validation des acquis de l'expérience applicables aux titulaires de contrats ...
Circulaire relative à l’entrée en vigueur du principe selon lequel le silence vaut acceptation
Conformément à la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, la règle selon laquelle le silence gardé par l'administration sur une demande vaut acceptation entre en vigueur pour l'Etat et ses établissements publics le 12 novembre 2014. La règle ne ...
Création d’une commission syndicale spéciale chargée de représenter en justice la section de commune
Pris en application du II de l'article 4 de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes, un décret est relatif à la création d'une commission syndicale spéciale chargée de représenter en justice la section de commune.Le texte fixe les conditions de désignation des membres et modalités de ...
La généralisation de la phytoépuration pour les bassins de décantation des petites communes rurales est-elle envisagée ?
Non. En matière d'assainissement collectif, le choix de la filière de traitement des eaux usées appartient à la collectivité qui détient cette compétence, dans le respect des modalités prévues par le code des marchés publics. La technique de traitement retenue doit notamment permettre de répondre aux normes de rejets fixées par les ...
Mesure prise en considération de la personne
Aux termes des dispositions de la loi du 22 avril 1905 (article 65), un agent public faisant l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne, qu’elle soit ou non justifiée par l’intérêt du service, doit être mis à même de demander la communication de son dossier préalablement à cette mesure.
Droit de préemption : nature de l’offre de vente résultant d’une déclaration d’aliéner
L’offre de vente résultant d’une déclaration d’aliéner constitue jusqu’à son acceptation par le titulaire du droit de préemption qu’une simple pollicitation.
La suppression de la clause générale de compétence générale a-t-elle un impact sur le financement de la SNSM ?
Oui. Malgré un budget contraint, une subvention de 2,1 millions d'euros destinée au fonctionnement de la société nationale de sauvetage en mer (SNSM) a pu être maintenue pour 2014. La contribution des collectivités territoriales est néanmoins indispensable à l'équilibre financier de l'association. Elle permet le maintien en état ...
