Veille juridique - Page 1668

Prévention de la délinquance 12/01/2015

Une circulaire pour mieux prévenir et traiter l’absentéisme scolaire

Datée du 24 décembre 2014 et publiée le 1er janvier 2015, une circulaire interministérielle signée par l’Education nationale, la garde des sceaux, le secrétariat d’Etat à la Ville et les Affaires sociales révise les dispositifs de prévention et de traitement de l’absentéisme scolaire. Objectif : rompre avec la logique de sanction ...

Statut de la fonction publique 12/01/2015

Refus de titularisation d’un agent désigné au CHS de son établissement

La désignation de l’agent au CHS de son établissement, considérée comme destinée à faire obstacle à sa non titularisation ne peut être utilisée pour rendre illégal ce refus de titularisation.

Energie 12/01/2015

Contrats de fourniture de gaz naturel

Saisi pour avis, le Conseil d’État a estimé que, dans la stricte mesure où le respect des règles de passation des marchés fixées par la directive 2004/18/CE ne permet pas de conclure un marché assurant une livraison effective du gaz au 1er janvier 2015, la passation du contrat prévu par l’article 25 de la loi du 17 mars 2014 ne ...

Statut de la fonction publique 09/01/2015

Accident de service – maladie professionnelle : réparation d’autres préjudices

Le fait que le fonctionnaire victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle ne remplisse pas les conditions d’obtention d’une rente ou d’une allocation temporaire d’invalidité, ne le prive pas de la possibilité d’obtenir la réparation de préjudices d’une autre nature, dès lors qu’ils sont directement liés ...

Contentieux 09/01/2015

Communication d’un moyen d’ordre public

L’obligation à la charge du juge de communiquer un moyen d’ordre public ne s’applique pas lorsque celui-ci se borne à répondre aux moyens soulevés devant lui.

Statut de la fonction publique 08/01/2015

Gestes déplacés et répétés d’un agent municipal sur un apprenti mineur

Les gestes déplacés et répétés d’un agent municipal sur un apprenti mineur justifie son exclusion temporaire de fonctions pour une durée d’un mois.

Fiscalité locale 08/01/2015

Taxe foncière : caractère exceptionnel du bien

Même si suite de sa division en vingt-deux appartements distincts, un bien, en dépit de sa surface totale, ne s’apparentait plus à une habitation affectée à l’habitation d’une famille, caractérisée par la vaste dimension de ses pièces et le nombre élevé de celles-ci, présente encore un caractère exceptionnel au sens de ...