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Politique de la ville

Mise en place de l’observatoire national de la politique de la ville

Publié le 29/01/2015 • Par Jean-Marc Joannès • dans : TO parus au JO

La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a rénové la politique de la ville, notamment en définissant une nouvelle géographie prioritaire et en établissant de nouvelles relations entre l’Etat et les acteurs de la politique de la ville. Elle a également prévu la création d’un nouvel observatoire, prenant la suite de l’Observatoire national des zones urbaines sensibles : l’Observatoire national de la politique de la ville.

Le décret du 27 janvier 2015 procède dans le même temps à une adaptation des missions et du fonctionnement des instances en charge de la politique de la ville que sont le Conseil national des villes et le comité interministériel des villes.

Conseil national des villes

Le Conseil national des villes, placé auprès du Premier ministre, concourt à la conception, à l’élaboration et au suivi de la politique de la ville au sens de l’article 1er de la loi du 21 février 2014 susvisée. Il est consulté sur les projets de loi comportant des dispositions qui concernent directement la politique de la ville ou la lutte contre les discriminations. Ce conseil peut émettre, à la demande du Premier ministre, du ministre chargé de la Politique de la ville ou des membres du comité interministériel des villes, ou de sa propre initiative, toute proposition, avis ou recommandation sur les orientations de cette politique et sa mise en œuvre nationale et locale. Il s’attache à repérer et analyser toute forme d’innovation et d’expérimentation relevant de cette politique.

Pour la réalisation de ses missions, le Conseil national des villes est tenu informé des activités des services de l’Etat et de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ainsi que de l’action des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance et des groupements d’intérêt public créés dans le domaine du développement social urbain. Il est également informé de la mobilisation des moyens de droit commun de l’Etat et des opérateurs, ainsi que des collectivités territoriales au profit des quartiers prioritaires de la politique de la ville prévus à l’article 5 de la loi du 21 février 2014.

Le conseil comprend quatre collèges ainsi répartis :

  1. Douze élus titulaires de mandats nationaux ou locaux, dont deux députés et deux sénateurs, désignés par leur assemblée respective, et des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements signataires des contrats de ville prévus à l’article 6 de la loi du 21 février 2014 susvisée ;
  2. Douze membres représentant les acteurs économiques et sociaux impliqués dans la mise en œuvre de la politique de la ville ;
  3. Douze personnalités qualifiées ;
  4. Douze membres représentant les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Les représentants des habitants doivent attester de leur résidence dans ces quartiers.

Le Commissariat général à l’égalité des territoires assure le secrétariat du conseil.

Comité interministériel des villes

Le comité interministériel des villes est chargé de définir, animer, coordonner et évaluer les actions de l’Etat dans le cadre de la politique de la ville. Le Conseil national des villes et l’Observatoire national de la politique de la ville apportent leur concours, dans le cadre de leurs compétences respectives, à la préparation des travaux de ce comité.

Observatoire national de la politique  de la ville

L’Observatoire national de la politique de la ville mentionné à l’article 1er de la loi du 21 février 2014  est placé auprès du ministre chargé de la Politique de la ville. L’observatoire est doté d’un comité d’orientation.
Le comité d’orientation adopte un programme de travail annuel d’enquêtes, d’exploitations statistiques, d’évaluations et d’études destinées, d’une part, à évaluer la politique de la ville conduite par les ministères participant au comité interministériel des villes et par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ainsi que sa mise en œuvre et, d’autre part, à analyser l’évolution de la situation économique et sociale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et des conditions de vie de leurs habitants.

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