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Domaine public

Un bien appartenant au domaine public ne peut être soumis au statut de la copropriété sans déclassement préalable

Publié le 29/01/2015 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Réponses ministérielles

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La jurisprudence administrative (CE 11 février 1994, n° 109564) a confirmé que les règles essentielles du régime de la copropriété, telles qu’elles sont fixées par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sont « incompatibles tant avec le régime de la domanialité publique qu’avec les caractères des ouvrages publics ».

Un bien appartenant au domaine public ne peut être soumis au statut de la copropriété sans avoir été préalablement déclassé, ainsi que la jurisprudence judiciaire l’a précisé (Cass. 1re civ. , 25 février 2009, n° 07-15772). Enfin, le déclassement d’un bien doit être exprès et ne peut être implicite ou tacite, la désaffectation de fait d’une dépendance ne suffisant pas à la faire sortir du domaine public (CE, 15 février 2012, n° 338059).

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