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Veille juridique - Page 1638
Le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 a créé la commission de suivi de site. Le législateur va-t-il modifier sa compisition ?
De manière générale, le Gouvernement est particulièrement soucieux de la qualité de l'information et de la concertation autour des sites industriels.Ainsi, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (JO 13 juill.) portant engagement national pour l'environnement a créé les commissions de suivi de site afin d'améliorer l'information des ...
Quartiers prioritaires, la liste est publiée
Un arrêté du 27 mars 2015 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain mentionnés à l'article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 (JO 2 août) liste les sites ...
Précisions sur la procédure de « levée de doute »
La circulaire a pour objet de clarifier la procédure de la levée de doute imposée par la loi aux entreprises de télésurveillance afin de limiter, d’une part, les interventions injustifiées des forces de police ou de gendarmerie et, d’autre part, les risques de sanctions pécuniaires auxquels s’exposent les entreprises concernées.
Attention à la parité dans les commissions administratives
La circulaire n° 5780/SG du 2 avril 2015 relative à la mise en œuvre de la parité entre les femmes et les hommes au sein des commissions administratives précise les modalités d'application au 1er mai 2015 du décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 (JO 29 mars) : champ des commissions concernées, personnes soumises à l'obligation de procéder ...
781 postes à pourvoir dans catégorie C
Le présent arrêté fixe pour l'année 2015 le nombre et la répartition des postes offerts aux concours communs pour le recrutement dans le deuxième grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie C.
Modification de la rotation des recensements des populations des communes
Le décret n° 2015-379 du 1er avril 2015 modifie l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 (JO 27 juin) portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 (JO 28 févr.) relative à la démocratie de proximité prévoit que le recensement de la population peut avoir ...
Le DUP dans le cadre d’un REP
Saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre l'acte déclaratif d'utilité publique de l'acquisition de l'immeuble, il incombe au juge, saisi le cas échéant d'une exception d'illégalité dirigée contre un arrêté d'insalubrité, non de se placer à la date de cet arrêté, mais de déterminer si la déclaration d'utilité publique était ...
Un conseil de discipline est-il un tribunal ?
L’organe collégial siégeant en conseil de discipline n’a pas le caractère d’un tribunal au sens des stipulations de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Les offices de tourisme constituées en EPIC renvoient-elles obligatoirement au régime des régies visées au décret n°2001-184 du 23 février 2001 ?
Le Code du tourisme dispose en son article L. 133-1 « qu'une commune peut, par délibération du conseil municipal, instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de tourisme, dans les conditions prévues aux articles L. 132-2 à L. 133-10 du présent code ». L'article L. 133-2 ajoute que « le statut juridique et ...
Quel a été le délai moyen de paiement pour les entreprises titulaires de marchés publics avec le ministère de l’enseignement supérieur en 2011?
Il convient en premier lieu de souligner que pour l'ensemble des dépenses ordonnancées par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, en académie comme en administration centrale, le délai moyen de paiement des dépenses s'élève à 22 jours en 2011 contre 55 en 2010. En 2012, il est de 23 jours. Pour le sous-ensemble des ...
