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Veille juridique - Page 1614
Nouvelle-Calédonie : adaptation de la police municipale
Le décret modifie certaines dispositions de la partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure relatives aux polices municipales en Nouvelle-Calédonie.
Modification des compétences du Préfet sur le droit d’asile
Le décret est relatif à la compétence du préfet pour statuer sur les demandes d'admission au séjour, au titre de l'asile, présentées par des étrangers placés en rétention administrative.
Contentieux électoral : précision sur le contrôle effectué par le juge de l’élection
L'arrêt précise le cas du maintien, ou non, d'un candidat sur la liste électorale lors d'une élection municipale.
Report des congés annuels en cas de maladie
Aucune autre disposition législative ou règlementaire applicable à un fonctionnaire territorial ne permet à son employeur de s’opposer à ce qu’il pût reporter les congés annuels qu’il n’avait pas pu prendre en raison de son placement en congés de maladie.
Un premier pas pour la protection des noms des collectivités
Le décret fixe les modalités de dépôt et d'examen des demandes d'homologation des indications géographiques industrielles et artisanales.
L’Intérieur met en garde les maires sur la réglementations relative aux manèges
Les maires sont sensibilisés sur les contrôles à réaliser sur les installations de fêtes foraines.
Le CNFPT pourra disposer de munitions
Le décret modifie des dispositions relatives à l'armement des policiers municipaux, et plus particulièrement à l'acquisition des munitions.
Sapeurs-pompiers volontaires : hausse des indemnités
Le Code de la sécurité intérieure et la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 (JO 4 mai) modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers prévoient que le sapeur-pompier volontaire a droit, pour l'exercice de ses fonctions et de ses activités au sein des services d'incendie et de secours, à des indemnités.Le ...
ICPE : modification de la rubrique n° 4735
Ce texte modifie l'arrêté du 19 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées ayant une quantité d'ammoniac susceptible d'être présente relevant du régime de la déclaration.
Quel est le calendrier de publication de la convention de délégation de compétences État-collectivité ou EPCI prévue par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ?
L'article 1er de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (JO 28 janv.) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles crée une nouvelle procédure de demande et d'attribution de délégations de compétences de l’État aux collectivités territoriales. Jusqu'à l'entrée en vigueur de ce dispositif, il ...
