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Veille juridique - Page 1611
Création de plans managériaux ministériels
Le texte améliore la gestion des cadres de la fonction publique d’État.
Stationnement : la commission du contentieux à son réglement
Le décret fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de la commission du contentieux du stationnement payant.
Quelles sont les règles qui concilient la liberté de circulation avec le principe des navettes payantes ?
Conformément à l'article L. 1221-1 du Code de transports, l'institution et l'organisation des services de transport public réguliers sont confiées aux collectivités territoriales et à leurs groupements en tant qu'autorités organisatrices. Les services réguliers peuvent avoir un caractère saisonnier. Par ailleurs, les services réguliers ...
Comment encadrer juridiquement les ventes de fruits et légumes s’opèrant depuis des terrains privés dans les communes?
En vertu de l'article L. 310-2 du Code de commerce, les ventes au déballage font l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente. Celles-ci ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement.En ce qui concerne les zones N du PLU, le classement en zone A ou N ...
Préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers : les modalités relatives à la commission départementale sont fixées
Ce décret, relatif aux commissions départementales et interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole, fixe la composition de la commission départementale mentionnée à l'article L. 112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime.
Notion de discrimination et le recours en annulation
Une mesure qui ne porte atteinte ni aux perspectives de carrière ni à la rémunération d’un agent mais traduit une discrimination est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.En revanche, en l’absence de discrimination, cette mesure constitue une mesure d’ordre intérieur, insusceptible de recours pour excès ...
Tempête Xynthia : le zonage ne peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
Le document cartographique relatif à la délimitation des " zones de solidarité " n'est pas un document administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir.
Electricité : des mesures sont-elles envisagées pour dispenser les bénéficiaires du TPN de leur participation au financement de la CSPE ?
Les dépenses énergétiques pèsent sur le pouvoir d'achat des ménages et plus particulièrement sur celui des ménages les plus vulnérables. Conscient des limites des tarifs sociaux actuels de l'électricité et du gaz qui, en particulier ne couvrent pas toutes les énergies de chauffage, le Gouvernement a proposé dans le cadre du projet de ...
Quelles sont les solutions envisagées pour préserver les commerces de proximité ?
La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE), promulguée le 18 juin 2014, a notamment eu pour objectif la dynamisation des commerces de proximité en rénovant le régime des baux commerciaux (maîtrise des hausses de loyer, équilibre des relations entre les commerçants locataires et les bailleurs), en ...
Droit de préférence et droit de préemption en cas de vente de parcelles forestières de moins de 4 hectares
Une instruction a pour objet de préciser les modalités d'application dans les départements des dispositions modifiées et des dispositions nouvelles du code forestier relatives aux droits de préférence et droits de préemtion en cas de vente de parcelles forestières de moins de 4 hectares (article 69 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ...
