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Veille juridique - Page 1601
Déchet : gestion de qualité
Un arrêté définit le système de gestion de la qualité qui doit être mis en place pour accompagner la mise en œuvre de la procédure de sortie du statut de déchet.
Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité
Une circulaire intègre les nouvelles dispositions relatives au remboursement, introduites par le décret n° 2014- 1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes par l’administration des douanes.
Agences et opérateurs de l’Etat : Vers un « dialogue budgétaire renforcé »
Une circulaire prévoit les modalités de renforcement de la tutelle des opérateurs et autres organismes publics contrôlés par l'Etat afin d'améliorer leur pilotage, notamment budgétaire. Elle prévoit l'élaboration, par chaque ministère concerné, d'un plan d'actions visant à professionnaliser et améliorer la fonction de tutelle, avant ...
Mise en œuvre des mesures jeunesse, éducation populaire et vie associative
Une circulaire précise la mise en œuvre des mesures jeunesse, éducation populaire, vie associative du Comité Interministériel à l'Égalité et à la Citoyenneté du 6 mars 2015. Sont notamment concernées les « Fabriques d’initiatives citoyennes ».S’agissant du « New deal » avec les associations, la circulaire précise les ...
La création d’un centre de loisirs peut justifier une expropriation
La juridiction administrative précise que l'expropriation pour cause d'utilité publique doit répondre à des critères précis.
Discipline
Le blâme prononcé à l’encontre d’un agent de police municipale insubordonné et autoritaire n’est pas disproportionné.
Des mesures sont-elles envisagées pour faciliter la délivrance d’attestions par les organismes de recouvrement permettant d’accéder aux marchés publics pour les entreprises en procédure de redressement judiciaire ?
La conclusion d'un marché public est conditionnée à la preuve par l'attributaire du respect de ses obligations fiscales et sociales. Il lui appartient ainsi de solliciter les administrations concernées qui attesteront qu'il est à jour de ses obligations fiscales et sociales. Dans le cas particulier d'une entreprise en situation de ...
Est-il envisagé d’exonérer les maisons d’assistantes maternelles de la taxe d’habitation ?
Conformément au 2° du I de l'article 1407 du Code général des impôts, les associations à but non lucratif sont redevables de la taxe d'habitation pour les locaux meublés qu'elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises. En revanche, les locaux auxquels le public ...
Les préfets dans le sprint final de l’organisation du Tour de France 2015
Les préfets sont appelés à coordonner la sécurité à l'occasion du 102e Tour de France. Cet événement mobilise de nombreux services des collectivités territoriales.
Coopération territoriale européenne : qui fait quoi ?
Sont précisées les modalités de désignation et les missions des autorités nationales des programmes de coopération territoriale européenne et du programme de coopération transfrontalière en matière de politique de voisinage pour la période 2014-2020.
