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Statut de la fonction publique

Contractuel : annulation d’un licenciement

Publié le 16/07/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

La perte de confiance ne constitue pas, par elle-même, une cause et un motif valable pouvant fonder le licenciement dès lors que le poste de l’agent ne correspond pas à un emploi fonctionnel.

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