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Veille juridique - Page 1598
Licenciement pour insuffisance professionnelle
L’autorité administrative peut, même en l’absence de texte le prévoyant, licencier un agent public pour insuffisance professionnelle et, notamment, lorsque le comportement de cet agent nuit au bon fonctionnement du service, en raison de difficultés relationnelles existant entre l’intéressé et d’autres agents ou des usagers du service ...
Quelles sont les règles applicables aux délégations confiées aux vice-présidents d’établissements publics de coopération intercommunale ?
L'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), « le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibéran ...
Quel avenir pour les compagnies de théâtre dans le cadre de la réforme territoriale ?
Lieux d'expérimentations et d'innovation, les collectivités territoriales sont les partenaires incontournables de l'État dans la mise en œuvre d'une politique culturelle nationale qui porte la même exigence artistique et démocratique pour tous sur l'ensemble du territoire. Le projet de loi relative à la nouvelle organisation territoriale de ...
Responsabilité administrative dans le cas d’un placement de mineur
Précisions sur la responsabilité sans faute du gardien, pour les dommages causés aux tiers par le mineur dont le juge lui a confié la garde dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du Code civil.
Recours suite à un entretien professionnel
Les fonctionnaires de l’État peuvent demander la révision du compte rendu de leur entretien professionnel dans un délai de 15 jours francs suivant sa notification (article 6 du décret n°2010-888 du 28 juillet 2010, JO 30 juill.).Ce recours ne constitue pas un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l’exercice d’un recours ...
La maîtrise d’œuvre sera-t-elle conservée dans le cadre de la réforme de la commande publique ?
Les travaux de transposition des nouvelles directives européennes n° 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et n° 2014/25/UE du 26 février 2014 relatives à la passation des marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ont été engagés ...
Comment calculer la nouvelle répartition des sièges des communes membres d’une intercommunalité ?
Par décision n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dans leur rédaction issue de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités ...
Attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant : les préfets sont mis à contribution
Le décret de création d'un dispositif d'aides destinées aux artistes, compagnies et ensembles professionnels agissant dans les domaines du spectacle vivant impose un suivi par le préfet.
Erreur d’appréciation du juge administratif en droit de l’environnement
Précisions sur le référé d'évaluation environnementale.
Les préfets appelés à œuvrer pour le logement social
L'année 2015 est pour le Gouvernement, l'année qui doit permettre d'approfondir et accélérer le rythme des cessions de foncier public en faveur de la construction de logements sociaux, notamment dans les communes où les besoins se font le plus sentir.
