Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Droit d'asile

Mise en œuvre de la réforme de l’asile

Publié le 23/07/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : TO non parus au JO

L'instruction du ministère de l'Intérieur liste les modalités de prise en charge des demandeurs d'asile durant la période transitoire avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

L’instruction vient préciser les modalités à destinations des services compétents en matière de droit d’asile. L’annexe de l’instruction comprend les modes opératoires transitoires qui sont suivis depuis le 20 juillet, à la fin de la l’année 2015, pendant la phase de la mise en œuvre de la réforme.

Ainsi, l’annexe comprend :

  • les principes généraux s’agissant de l’accès à la procédure d’asile et les conditions d’examens des demandes ;
  • les principes généraux s’agissant des conditions d’accueil ;
  • la présentation et l’enregistrement des demandes d’asiles ;
  • la qualification de la procédure ;
  • le régime juridique du droit au maintien et attestation de demande d’asile .

Pour rappel, le projet de réforme souhaite :

  • réduire les délais à chaque stade de la procédure ;
  • garantir des droits aux demandeurs d’asile ;
  • améliorer la gestion de l’hébergement  ;
  • améliorer la prise en charge des demandeurs par l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

 

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Cérémonie de remise des Prix santé et mieux-être au travail 2021

de La Mutuelle Nationale Territoriale - MNT

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Mise en œuvre de la réforme de l’asile

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement