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Droit d'asile

Demande d’asile dans la région Bourgogne

Publié le 23/07/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : TO parus au JO

L'arrêté détermine l'autorité administrative compétente pour l'enregistrement des demandes d'asiles dans les départements de la région Bourgogne.

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L’ arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile dans la région Bourgogne est modifiée dans son article 1 par l’arrêté du 2 juillet 2015. A partir du 1er août 2015, date de l’entrée en vigueur du texte, lorsqu’un étranger se trouvant à l’intérieur du territoire de l’un des départements de la région Bourgogne demande à bénéficier de l’asile, l’autorité administrative compétente pour l’enregistrement de sa demande est :

  • le préfet de la Côte-d’Or pour les départements de la Côte-d’Or et de la Nièvre ;
  • le préfet de Saône-et-Loire pour le département de Saône-et-Loire ;
  • le préfet de l’Yonne pour le département de l’Yonne.

Le préfet compétent reçoit de l’étranger sollicitant l’asile les pièces produites à l’appui de sa demande en application de l’article R. 741-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il lui délivre l’autorisation provisoire de séjour prévue au premier alinéa de l’article R. 742-1 du même code et lui refuse l’admission au séjour dans les cas prévus à l’article L. 741-4 du même code.

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