Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Handicap

Les préfets informés des conditions de l’agrément « vacances adaptées organisées »

Publié le 23/07/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : TO non parus au JO

L'instruction est relative à l’organisation des séjours de vacances pour personnes handicapées majeures.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

L’instruction explicite les conditions dans lesquelles l’agrément « vacances adaptées organisées » est délivré suite à l’entrée en vigueur de la réforme du dispositif. L’agrément reste obligatoire dès lors que l’organisateur du séjour accueille des groupes constitués de plus de trois personnes handicapées majeures au sens de l’article L. 114 du Code de l’action sociale et des familles.

L’exigence de garantir au mieux la sécurité, la santé, le bien être et le confort des personnes accueillies est renforcée, et l’ensemble de la procédure d’agrément est revue en ce sens. La durée de l’agrément, jusqu’à présent valable trois ans, est portée à cinq ans. La déclaration des séjours deux mois puis 8 jours avant leur réalisation est maintenue, mais les formulaires déclaratifs sont précisés.

En revanche, l’obligation de déclaration du programme des activités pour l’année suivante, qui ne permet pas un suivi précis de l’activité, est supprimée.

En outre, l’articulation entre la procédure d’agrément et le suivi de l’activité exercée par l’organisme agréé est renforcée par l’instauration de l’obligation de signalement de tout changement d’éléments liés à l’agrément et l’établissement d’un bilan d’activité pour le renouvellement d’agrément. Les nouvelles exigences doivent permettre de s’assurer des compétences de l’organisateur de séjours, qui devra en particulier justifier de sa motivation, ainsi que de la qualité de la prestation de vacances qui devra être construite autour d’un véritable projet de séjour.

A ce titre, l’instruction précise, en annexe, les bonnes pratiques relatives aux conditions minimales d’accueil et d’accompagnement des vacanciers.

En outre, l’obligation de signalement des événements indésirables graves est instaurée ainsi que celle de prévoir les conditions d’évacuation ou de rapatriement des personnes accueillies, notamment à l’étranger. L’instruction précise les modalités d’entrée en vigueur du dispositif, ainsi que les modalités de déploiement par étapes du système d’information dédié (SI-VAO).

Domaines juridiques

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Cérémonie de remise des Prix santé et mieux-être au travail 2021

de La Mutuelle Nationale Territoriale - MNT

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Les préfets informés des conditions de l’agrément « vacances adaptées organisées »

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement