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Veille juridique - Page 1589
Lutte contre le racisme et l’antisémitisme – circulaire du 24 juillet 2015
Les quatre volets du plan de lutte contre le racisme et l'antisémitisme sont précisés.
Emprunts toxiques : la doctrine d’emploi du fonds de soutien est disponible !
Un arrêté est pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque, modifié par le décret n° 2015-619 du 4 juin 2015. Il précise la doctrine d'emploi ...
Refus de renouvellement d’un contrat
Si la survenance du terme d’un contrat à durée déterminée ne crée au profit de son bénéficiaire aucun droit à renouvellement, le refus de le renouveler doit toutefois être fondé sur des motifs tirés de l’intérêt même du service et ne peut en aucun cas être inspiré par des considérations étrangères au service.
Tableau d’avancement
L’inscription au tableau d’avancement ne constitue pas un droit. Elle relève d’une appréciation comparée et approfondie de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents promouvables.
Congés bonifiés
En dépit de certains éléments montrant l’attachement d’un agent à la Martinique, le fait qu’il n’y ait séjourné que peu de temps justifie le refus d’un congé bonifié pour s’y rendre.
Harcèlement moral
Lorsque l’existence d’un tel harcèlement est établie, le comportement de l’agent qui en a été victime ne peut atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui.
Trop perçu d’un agent
La lettre qui n’a ni pour objet, ni pour effet, d’établir le montant du remboursement réclamé, ni d’en ordonner le reversement par l’agent n’a pas le caractère d’un acte faisant grief, susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation. Tel est le cas du courrier invitant l’agent à rencontrer le service concerné en vue ...
Refus de renouvellement de contrat
L'administration peut toujours, pour des motifs tirés de l'intérêt du service, décider de ne pas renouveler le contrat d'un agent public recruté pour une durée déterminée. L’agent ne saurait se prévaloir d'un droit au renouvellement. Néanmoins, en cas de contestation, le juge doit vérifier que le refus de renouvellement est bien ...
Les prestations de l’Agence du patrimoine immatériel de l’État (APIE) en matière de noms de domaine précisées
Les administrations d’Etat détiennent 750 marques environ. Une circulaire précise les modalités de prise en charge des portefeuilles de marques des administrations de l’État ainsi que les prestations de gestion, de conseil et d’expertise relatives aux marques que l’Agence du patrimoine immatériel de l’État (APIE) sera amenée à ...
Mise en œuvre des allocations pour la diversité dans la fonction publique pour la campagne 2015-2016
Une circulaire a pour objet la mise en œuvre, pour la 9e année, des allocations diversité dans la fonction publique ainsi que les modalités de leurs attributions.Pour mémoire, ces allocations apportent un soutien financier à des candidats d’origine modeste dans le cadre de leur préparation à différents concours de catégories A et ...
