- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 1588
Création de la commune de Loisey
Malgré une volonté de procéder à un regroupement de communes françaises, une nouvelle a été créée.
Gestion des eaux pluviales urbaines: évolution des missions
Évolution des missions de la commune ou de l'établissement public chargé du service public de gestion des eaux pluviales urbaines.
Création d’un statut pour les ergothérapeutes
Deux décrets viennent créer et modifier les statuts de la profession au sein de la fonction publique hospitalière. Cette profession est classée catégorie A.
Quelles sont les mesures envisagées pour maintenir les délais pour la mise en place du dispositif Ad’AP ?
Chaque établissement recevant du public (ERP) qui n'est pas accessible au 31 décembre 2014 doit intégrer le dispositif Ad'AP (agenda d'accessibilité programmée), dont l'objectif n'est pas de se soustraire aux obligations de la loi du 11 février 2005, mais d'organiser un calendrier des travaux nécessaires à une accessibilité réelle et de ...
Les budgets des conseils régionaux seront-ils adoptés avant les élections régionales ?
La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 (JO 17 janv.) relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral prévoit le regroupement de plusieurs régions à la date du 1er janvier 2016.Le budget de la nouvelle collectivité territoriale résultant de la fusion d'autres ...
Taxe de séjour : Airbnb va devoir collecter la taxe
Le décret précisant les modalités d'institution, de liquidation et de recouvrement de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire a été publié le 31 juillet 2015. Les sites de location entre particuliers sont visés.
Quelle est la différence de régime juridique entre un chemin d’exploitation et un chemin rural ?
Il existe deux types de voies de circulation propres à l'espace rural : les chemins ruraux et les chemins ou sentiers d'exploitation. Même si leur aspect peut être similaire, ils n'ont pas le même statut juridique puisqu'ils n'ont pas le même type de propriétaire. Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à ...
Une indemnité pour les agents contraints à la mobilité
Une indemnité de mobilité est créée afin de compenser l'impact dans la vie quotidienne des agents dès lors qu'à raison d'un changement imposé d'employeur, ils doivent changer de lieu de travail.
Cession de l’électricité aux entreprises locales de distribution : les tarifs disponibles
Les tarifs de cession hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé et définis par l'arrêté du 30 octobre 2014 sont fixés.
Le barême de fixation des tarifs réglementés de vente de l’électricité disponible
Un barême fixe les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie. Ce barème est accompagné des dispositions annexes relatives aux périodes tarifaires, au calcul de la puissance réduite, au calcul de la puissance facturée, à la facturation de l'énergie réactive et à la ...
