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Veille juridique - Page 1579
Des exceptions sont-elles envisagées aux obligations en matière de stationnement dans le périmètre de 500 mètres autour d’une gare ?
L'article 12 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, a instauré un plafonnement des aires de stationnement exigibles pour tous les logements situés à moins de cinq ...
Les exceptions géographiques dans le cas d’un marché public
Une société contestant un marché public qui a été passé par une collectivité doit se prémunir du droit applicable en Nouvelle-Calédonie, avant de rechercher l'annulation du contrat administratif devant la juridiction administrative.
Travail le dimanche : le préfet de région définira les zones
Ce texte fixe les modalités de mise en œuvre des exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques.
Le livre 1er du Code de l’urbanisme est réformé au 1er janvier 2016
L’ordonnance du 23 septembre 2015 réforme le livre Ier du code de l’urbanisme. Désormais, ce livre s’intitule « Règlementation de l’urbanisme » et comprend huit titres dont un titre préliminaire. Cette réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2016.
Une circulaire vient encadrer l’action des collectivités dans l’accueil des demandeurs d’asile et réfugiés
Suite au nombre sans précédent de migrants et les engagements pris par le Président de la République, une circulaire du ministre de l’Intérieur est relative à l’organisation de l’accueil des 30 000 demandeurs d’asile et de réfugiés. Elle rappelle la compétence de l’Etat en la matière et le rôle du coordonnateur ...
Le montant du dispositif d’aide aux communes participant à l’effort de construction de logements est fixé
Cet arrêté modifie le dispositif d'accompagnement financier des communes participant à l'effort de construction de logements.
La limite d’âge dans le calcul de la pension de retraite
Un fonctionnaire ne peut être maintenu en activité au-delà de la date à laquelle il est susceptible de bénéficier d'une pension calculée au taux maximum.
Quelles sont les conditions d’application des futures dispositions du traité TAFTA sur le droit français ?
Par plusieurs dispositions expresses, le mandat de négociation du partenariat commercial transatlantique, octroyé à la Commission européenne par les États membres, assure que l'accord final sera fondé sur les valeurs des droits de l'Homme, des libertés fondamentales, de la démocratie et de l’État de droit, et qu'il s'inscrira dans la ...
Quelles sont les conditions de conciliation possible entre la nécessité professionnelle de construire un bâtiment agricole et les règles d’inconstructibilité relatives aux « espaces proches du rivage » ?
Concernant le statut des activités agricoles en loi littoral, le deuxième alinéa de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme permet d'autoriser des constructions ou installations liées aux activités agricoles qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées, en dehors des espaces proches du rivage et hors de la continuité du ...
Quels sont les critères de répartition régionale des crédits de l’Agence nationale de l’habitat ?
L'Agence nationale de l'habitat (Anah) œuvre à l'amélioration du parc de logements privés existants et répond aux quatre priorités nationales fixées par l'État que sont la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé, la lutte contre la précarité énergétique, la prévention et le traitement des copropriétés dégradées et ...
