Les exceptions géographiques dans le cas d’un marché public

Publié le 24/09/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Jurisprudence

Une société contestant un marché public qui a été passé par une collectivité doit se prémunir du droit applicable en Nouvelle-Calédonie, avant de rechercher l'annulation du contrat administratif devant la juridiction administrative.

Le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les ...

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Cour administrative d'appel de Paris, 19 mai 2015, req. n° 13PA03092.

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