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Marchés publics

Les exceptions géographiques dans le cas d’un marché public

Publié le 24/09/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Jurisprudence

Une société contestant un marché public qui a été passé par une collectivité doit se prémunir du droit applicable en Nouvelle-Calédonie, avant de rechercher l'annulation du contrat administratif devant la juridiction administrative.

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