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Veille juridique - Page 1570
Un abonné peut-il refuser le raccordement de son immeuble au réseau d’eau et d’assainissement géré par un délégataire ?
Les obligations légales et réglementaires régissant le fonctionnement des services publics d'eau et d'assainissement imposent que ces services soient gérés par la commune directement ou par un tiers bénéficiaire d'un contrat de délégation de service public. S'agissant du raccordement au réseau public d'assainissement, la commune ...
Comment s’articule la présence des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles au sein des établissements scolaires ?
Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sont des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, chargés, selon l'article 2 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 qui les régit, « de l'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la ...
Le département pourra-t-il toujours apporter son soutien aux communes et aux intercommunalités pour leurs projets d’investissements ?
Afin de soutenir les collectivités territoriales qui assurent une part prépondérante de l'investissement public et doter la France des équipements structurants nécessaires à son attractivité économique et son développement, le Gouvernement a engagé des actions de réforme territoriale structurelle ainsi que des initiatives pour soutenir ...
Comment les collectivités territoriales peuvent-elles recruter des animateurs périscolaires ?
Les emplois permanents des collectivités territoriales doivent être occupés par des fonctionnaires.Ce principe essentiel de la fonction publique de carrière s'applique dans tous domaines, y compris celui des rythmes scolaires. Toutes les souplesses permises par le statut général peuvent, par ailleurs, être mobilisées. Ainsi, il est ...
En Mapa, le pouvoir adjudicateur peut «se réserver le droit» de négocier.
Mettant fin à une incertitude juridique, le Conseil d'Etat indique qu'en marché à procédure adaptée, (Mapa) , le pouvoir adjudicateur peut «se réserver le droit» de négocier.
Les conséquences d’un refus tacite d’un permis de construire
Le Conseil d’État précise dans cet arrêt, qu’un nouvel avis d’une commission spécialisée peut se substituer à un avis tacite.
Le recours à un marché global par un syndicat intercommunal
Les règles de recours à un marché global sont clairement précisées par le Code des marchés publics. Le Conseil d’État en précise dans cet arrêt, la bonne mise en œuvre de cette procédure.
La capitale fixée sur ses premières « zones touristiques internationales »
Les premières" zones touristiques internationales" de Paris sont fixées.
Nomenclature « eau » : l’arrêté des prescriptions applicables aux IOTA est paru
De nouvelles prescriptions techniques générales applicables aux installations classées de la nomenclature « eau » sont définies.
Le respect de la notification en cas de non renouvellement d’un contractuel
En ne respectant pas le délai de préavis de notification du refus de renouvellement ni la promesse de recrutement, la commune a commis des fautes.
