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Veille juridique - Page 1553
La classe exceptionnelle apparaît pour certains emplois de la fonction publique hospitalière
Le présent arrêté crée la classe exceptionnelle pour les emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins.
Modification des membres du conseil d’administration de l’IRCANTEC
Un arrêté fixe la composition des membres du conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC).
SDCI : le compte à rebours est lancé
Les schémas départementaux de coopération intercommunale seront révisés avant le 31 mars 2016. Cette note technique indique aux préfets sur les compétences des collectivités dans le domaine de l’eau et de la biodiversité.
Voirie communale : attention au classement
En l’absence de classement d'un chemin dans la catégorie voirie rurale, il demeure dans le domaine privé de la commune.
La notion de mesure d’ordre intérieure et l’irrecevabilité d’un recours pour excès de pouvoir
Une mesure discriminatoire ou qui porte atteinte aux droits statutaires ou fondamentaux, ou qui emporte une perte de responsabilité ou de rémunération est susceptible de recours.
Le Conseil d’État refuse de suspendre l’ordonnance réformant le droit des marchés publics
Le juge des référés n’a pas fait droit aux requérants, qui sous le régime du référé, demandaient l’annulation de l’ordonnance des marchés publics. La condition de « l’urgence » n’était pas réunie.
Validation du programme « Watty à l’école »
Le programme « Watty à l'école », programme d'information en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dans le cadre de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie est validé.
Primo-accession à la propriété
Sont définies les conditions et modalités selon lesquelles un locataire-accédant peut exercer son droit à bénéficier d'un prêt à taux zéro (PTZ) selon la réglementation applicable à la date de signature de son contrat de location-accession.Cette option ne peut être exercée qu'auprès des établissements de crédit et sociétés de ...
Procédure applicable devant la Cour nationale du droit d’asile
Un décret du 16 octobre 2015 comporte des dispositions relatives à l'organisation de la cour (suppléance, présidence des formations de jugement), aux conditions d'examen des recours (précisions sur les ordonnances), et des dispositions ayant trait au fonctionnement de la juridiction (régime linguistique, communication des actes de ...
Aide forfaitaire aux exploitations agricoles
Un décret fixe les modalités d'octroi d'une aide forfaitaire relevant du régime des aides de minimis aux exploitants agricoles dont l'exploitation a été classée dans une zone vulnérable à la pollution par les nitrates en application de la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la ...
