Le décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 « relatif à la réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme » a repris l’essentiel des propositions émises par Monsieur le préfet Jean-Pierre Duport, dans son rapport « Accélérer les projets de construction ».
Ce décret comporte en effet les dispositions de nature réglementaire nécessaires à la réduction à 5 mois maximum de la plupart des délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.
Par ailleurs, l’article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » habilite le Gouvernement à procéder par ordonnances, concernant les dispositions de rang législatif indispensables pour la poursuite de l’objectif de réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme. Ces ordonnances devront être publiées avant le 7 août 2016.
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