Pour les investissements portant sur :
- des travaux de boisement, reboisement et régénération de peuplement ;
- des travaux d’amélioration des forêts y compris de leur résilience, de leur valeur environnementale, de leur adaptation aux évolutions du climat et de leur capacité d’atténuation du changement climatique ;
- ses travaux de desserte forestière ;
la subvention de l’État issue du programmes pluriannuels régionaux de développement forestier est calculée de telle façon que la part État s’élève au maximum à 25 % pour les travaux individuels.
Le taux de subvention pourra être porté à :
- 35 % maximum pour les dossiers collectifs ou portés par une structure de regroupement ou pour les dossiers de desserte s’inscrivant dans une stratégie locale de développement ou un schéma de desserte ;
- 40 % maximum pour les dossiers portés par les personnes morales reconnues en qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental forestier et leurs unions, et pour les dossiers collectifs portés par des communes forestières.
Références
Domaines juridiques
