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Veille juridique - Page 1552
La communication du dossier administratif d’un agent licencié
L’administration n’a pas à informer expressément l’agent de son droit à obtenir communication de son dossier.
Comptes de campagne électorale : attention au règlement direct des dépenses par le candidat
Il est admis par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques que le règlement direct de menues dépenses peut être accepté sous deux conditions. Or, un candidat dont ces dépenses représentent 52% de son « budget » ne peut bénéficier de cette dérogation.
Réparation financière suite à une éviction illégale
La réparation intégrale du préjudice est possible pour un agent qui a été évincé irrégulièrement.
Comment sauvegarder les orgues classés monuments historique ?
Près de 8500 orgues sont recensés en France, dont plus de 1400 sont protégés, classés et/ou inscrits, au titre des monuments historiques.Depuis la réforme du droit des monuments historiques intervenue en 2005, le propriétaire d'un orgue protégé (comme de tout bien protégé au titre des monuments historiques) est désormais maître ...
Quels sont les financements disponibles pour le soutien des établissements d’hôtellerie-restauration dans les territoires ?
L Concernant le financement du secteur, le prêt participatif à la rénovation hôtelière, lancé en 2010, a fait l'objet d'avenants de prolongation à deux reprises.Auparavant distribué par Oseo et maintenant repris par Bpifrance, l'actuel Gouvernement en a élargi et assoupli les conditions d'accès en 2012 et en 2013 afin que les ...
La loi Notre aura-t-elle un impact sur les emplois des agences de développement touristique ?
Le texte du projet de loi NOTRe comportait plusieurs articles relatifs au tourisme. La structuration de ce secteur et son adaptation aux évolutions institutionnelles de la France, apparaissent essentielles pour accompagner la stratégie et les mesures du gouvernement en faveur du tourisme, secteur majeur de l'économie française. Ces actions ont ...
La garantie incendie des logements donnés en location par les OPH est-elle soumise à la taxe sur les conventions d’assurance au taux de 30 % ?
À titre liminaire, les opérations d'assurance et de réassurance sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée en application du 2° de l'article 261 C du code général des impôts (CGI). En revanche, elles sont soumises à la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA). Aux termes du 1° de l'article 1001 du CGI, le taux de la TSCA ...
Les services départementaux de l’Office national des anciens combattants vont-ils disparaître ?
Au titre de sa mission d'opérateur de la politique de reconnaissance, de réparation et de solidarité en faveur du monde combattant, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) dispose d'un maillage territorial composé de 102 services départementaux, 2 services en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et ...
Une carte communale a-t-elle vocation à encadrer les terrains agricoles ?
L'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) issu de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt sur le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) définit les terrains nus à vocation agricole. Il s'agit de terrains qui sont ...
La dématérialisation des actes comptables des organismes publics est précisée par arrêté
Cet arrêté est relatif aux conditions d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des documents et pièces justificatives des opérations des organismes publics.
