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Veille juridique - Page 1550
Code des relations entre le public et l’administration : rendez-vous le 1er janvier 2016
Le décret codifie des dispositions de nature réglementaire du code des relations entre le public et l'administration.
Recours « Tropic » : la collectivité territoriale doit lier les affaires
Le Conseil d’État précise que l'appel incident d'une collectivité contestant l'annulation d'un marché par le juge du contrat ne soulève pas un litige distinct de l'appel du concurrent évincé portant sur la réparation du préjudice résultant de son éviction.
Les statuts des établissements publics culturels nationaux évoluent
Ce décret prévoit notamment d'harmoniser les durées de mandat des dirigeants des établissements publics nationaux placés sous la tutelle du ministère chargé de la culture, et de limiter le nombre de leurs renouvellements.
Les demandeurs d’asile doivent avoir 18 ans pour bénéficier d’une allocation
Les modalités de calcul et de versement de l'allocation pour demandeur d'asile sont fixées par ce décret.
Chambres régionales des comptes : les mesures transitoires sont annoncées par ordonnance
L'ordonnance fixe les modalités à suivre pour les procédures ouvertes devant l'une des quatorze chambres concernées, qu'elles soient contentieuses ou administratives durant la période transitoire de la réforme.
Les financements tripartites, pierre angulaire de la nouvelle ordonnance relative aux PPRT
Cette ordonnance a pour vocation de prévoir des modalités d’application des Plans de prévention des risques technologiques (PPRT) adaptées aux biens autres que les logements. Elle crée dix nouveaux articles dans le Code de l’environnement.
Les initiatives en matière de développement durable des collectivités territoriales seront-elles soutenues ?
En cette année d'engagement pour la cause climatique, l'exemplarité de la France passe effectivement par celle de ses territoires et de leurs forces vives.C'est le sens des appels à projets, notamment « territoires à énergie positives pour la croissance verte » et « territoires zéro déchet zéro gaspillage » qui ont été lancés pour ...
Les comités consultatifs régionaux, interrégionaux ou interdépartementaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics seront-ils supprimés ?
En février 2015, les comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics (CCIRA) ont fait l'objet d'une étude de nécessité, dans le cadre du projet de renouvellement des commissions à caractère consultatif des ministères économiques et financiers relevant du champ ...
Un exemple d’application du principe d’égalité dans l’avancement d’un agent
L'administration, saisie par un agent d'une demande de reconstitution de carrière fondée sur le constat d'une telle illégalité, doit vérifier elle-même si l'établissement de tableaux d'avancement distincts a eu une incidence sur le déroulement de la carrière de l'intéressé
La nouvelle carte cantonale sera-t-elle maintenue ?
La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral a introduit un mode de scrutin binominal majoritaire pour l'élection des conseillers départementaux. C'est pour favoriser l'égal accès des femmes et des ...
