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Urbanisme - aménagement

L’État n’est pas forcément responsable des dégâts causés par les anciennes carrières

Publié le 30/10/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Jurisprudence

Une commune a recherché la responsabilité de l’État pour des dommages sur des habitations privées. Selon la commune, les dommages ont pour source, la présence d'une champignonnière autorisée par l’État.

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L’État n’est pas forcément responsable des dégâts causés par les anciennes carrières

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