La Cour administrative d’appel de Nantes n’a pas fait droit aux demandes présentées par une commune ...
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Urbanisme - aménagement
L’État n’est pas forcément responsable des dégâts causés par les anciennes carrières
Publié le 30/10/2015 • dans : Jurisprudence
Une commune a recherché la responsabilité de l’État pour des dommages sur des habitations privées. Selon la commune, les dommages ont pour source, la présence d'une champignonnière autorisée par l’État.Ma Gazette
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