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Veille juridique - Page 1544
Les maires reçoivent une piqure de rappel sur le logement social
Cette instruction du Gouvernement du 3 novembre 2015 relative à la mise en œuvre d’une politique intercommunale des attributions et du volet « attributions » de la politique de la ville et à l’articulation des dispositions relatives à l’attribution des logements sociaux.
Logement : le coefficient annuel C est fixé à 1.05 pour 2015
Ce coefficient s'inscrit dans le dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements.
Comment harmoniser les prix des soins dans les hôpitaux publics ?
Depuis la mise en place de la tarification à l'activité pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO), les tarifs facturés par les hôpitaux sont fixés au niveau national et sont donc identiques pour l'ensemble des établissements. Ces tarifs ne sont actuellement pas utilisés pour le calcul de la participation financière ...
Comment lutter contre la désertification médicale ?
La question de la désertification médicale constitue un des fondements de la politique menée par le Gouvernement, notamment à travers les douze engagements du pacte territoire santé, que la ministre a lancé en 2012. Plus de 470 médecins généralistes se sont installés dans les « déserts médicaux » grâce aux contrats de praticiens ...
Modification du calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires
Ce décret modifie les modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires.
Comment assurer un système de distribution équitable du médicament dans les départements?
Les grossistes répartiteurs sont les principaux opérateurs de la distribution pharmaceutique en France.En assurant, conformément aux obligations de service public auxquelles ils sont soumis, l'alimentation quotidienne en produits de santé des 22 000 officines de pharmacies réparties sur l'ensemble du territoire, ils constituent un acteur ...
L’affectation d’une parcelle au domaine public communal
L'appartenance d'une parcelle au domaine public routier communal implique une affectation aux besoins de la circulation terrestre.
L’exercice du droit de préemption urbain dans le cadre de la construction de logements sociaux
Une politique locale de l'habitat permet l'exercice du droit de préemption urbain.
Le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
Exemple jurisprudentiel de la renonciation par un département de son droit de préemption au profit d’une commune.
Les justificatifs parcellaires sont sanctionnés par le juge de l’élection
Un candidat doit conserver l’ensemble de ses justificatifs pour établir ses comptes de campagne.
