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Veille juridique - Page 1543
Vente d’un bien public en dessous de sa valeur
Une collectivité territoriale peut vendre un bien de son patrimoine en dessous de sa valeur uniquement au motif de préserver l’intérêt général.
La prescription de la responsabilité publique confrontée aux délais
Le calcul de l’interruption de la prescription débute à la date de l'envoi du courrier par le particulier à l’administration.
La technologie utilisée par un sous-traitant permet de contester l’attribution d’un marché
La technologie proposée par une entreprise, utilisée par un sous-traitant d’un candidat à un marché public, ouvre droit à exercer un recours « Tropic ».
L’organisation du travail interministériel doit être améliorée
Le Premier ministre a pris une circulaire portant sur les exigences essentielles pour assurer la qualité du travail interministériel sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret.
Le fonctionnement des centres d’accueil pour les demandeurs d’asile est précisé
Trois arrêtés règlent les questions concernant le contrat de séjour entre les demandeurs et les centres, l'établissement d'un règlement de fonctionnement des structures, ainsi que le cahier des charges à respecter.
Lancement des CCAPEX
Le décret définit les missions, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Les données transmises à l’ANIL par la CAF sont précisées
Le décret définit la nature et les conditions de transmission et d'utilisation des données transmises par la Caisse nationale des allocations familiales à l'Agence nationale pour l'information sur le logement.
Une décision administrative, détachable du contrat de droit privé, peut faire l’objet d’un REP
Une décision administrative concernant un acquéreur privé peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Les agents publics peuvent faire passer les épreuves de conduite du permis B
Le décret définit les conditions dans lesquelles des agents publics ou contractuels peuvent être autorisés à faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire.
Aides à finalité régionale : six nouvelles communes sélectionnées
Le décret du 30 octobre 2015 intègre six nouvelles communes dans le dispositif relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020.
