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Veille juridique - Page 1540
Quelle est la situation de la réforme de la mise en accessibilité des établissements recevant du public ?
Face au constat d'un probable non-respect de la date du 1er janvier 2015 pour la mise en accessibilité, le Gouvernement a fait le choix de l'appropriation de cet enjeu sociétal par les parties prenantes. À cet effet, une vaste concertation a été menée entre octobre 2013 et février 2014 pour identifier les mesures assurant ce second souffle ...
Occupation illégale du domaine maritime par un restaurant de plage
L'occupation privative du domaine public ne peut se déduire de sa seule occupation effective.
La définition des critères d’un appel d’offres
Un critère peut porter sur une compétence demandée aux candidats, compétence qui ne figure pas dans une formation institutionnalisée.
Annulation d’un plan local d’urbanisme
Le conseil municipal doit respecter les obligations prescrites par le code de l’urbanisme en cas de renouvellement du plan local d'urbanisme.
Le préfet doit prendre en compte les dispositions du code général des collectivités territoriales
Les dates de transmission des arrêtés municipaux doivent être prises en compte dans les arrêtés de mise en demeure contre l’occupation illégale du domaine public.
Simplification de la procédure d’inscription aux concours de la fonction publique d’ État et hospitalière
Les candidats peuvent transmettre des documents au-delà de la date de clôture des inscriptions.
450 contrats de praticiens territoriaux de médecine générale pour l’année 2015
Cette répartition des contrats de praticiens territoriaux de médecine générale peut faire l'objet d'un ajustement infra-annuel.
Mise à jour des programmes régionaux de surveillance de la qualité de l’air
Le présent arrêté fixe ces mesures transitoires de la mise à jour des programmes régionaux de surveillance de la qualité de l'air, pour tenir compte également du redécoupage des régions.
La saisie de l’Administration par voie électronique
Le décret définit les conditions de saisine de l'administration par voie électronique et d'émission des accusés de réception ou d'enregistrement électroniques. Ce texte est complété par une série de décrets ministériels concernant les exceptions à cette saisine par voie électronique.
Liberté de recruter
Une collectivité territoriale est libre de recruter ou non un agent à partir du moment où elle a un poste vacant.
